Un numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant qui permet à l’entreprise de récupérer la TVA lors d’un échange de bien. Il est composé d’une série de chiffres et du code de son pays. Il faut savoir que toutes les entreprises qui sont des assujettis redevables à la TVA peuvent obtenir un numéro d’identification fiscal. Celui-ci est délivré gratuitement seulement quelques jours après avoir fait votre demande.
Toutefois, il est aussi possible de faire une demande si vous êtes un assujetti non redevable. Pour cela, vous devez bénéficier de la franchise de base de la TVA. En d’autres mots, une demande pour un numéro d’identifiant fiscal peut être demandée si vous êtes un autoentrepreneur ou encore un agricole soumis au remboursement forfaitaire agricole. Vous devez alors faire votre demande au bureau des services d’impôts des entreprises dont vous dépendez.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire?
Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscale que doivent disposées toutes les entreprises européennes soumises à la TVA dans un État membre et qui, effectuent des échanges commerciaux avec une société située dans un autre État membre. Ce numéro est utilisé pour facturer la TVA en Europe, mais permet également l’exonération de la TVA lors de la facturation. Dans ce cas, sont inclus dans votre facture : numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client. A savoir qu’ il est essentiel que votre entreprise, ainsi que l’activité de votre client, soit située dans l’Union européenne.
Comment faire pour bénéficier d’un remboursement de la TVA ?
Vous aurez alors l’obligation de communiquer votre numéro d’identification lors d’une prestation intracommunautaire. Il devra aussi figurer sur votre déclaration d’échange et votre déclaration de TVA. Et pour éviter d’être impliquer sans le vouloir à une fraude, le mieux est de faire quelques vérifications sur la TVA intracommunautaire avant de commencer les échanges avec une société.
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Vous pouvez vous rendre sur le site de la commission européenne ou encore vous tournez vers un site payant pour vos vérifications. Comme cela vous serez certain de leur d’agir en toute légalité. Et si le numéro de TVA intracommunautaire est non valide alors, il vous faudra demander une attestation d’assujettissement à l’administration fiscale de l’entreprise. Si vous n’obtenez pas ce document, vous devrez alors facturer la TVA au cours de votre échange commercial.
Par contre si le numéro est valide, vous pouvez par la suite faire une demande de remboursement. Pour calculer le montant qui devra être remboursé, il suffit de connaitre le taux de TVA applicable dans le pays destinataire. Donc le montant qui sera inscrit sur la facture sera une somme hors taxe.
Trois taux peuvent être pris en considération. Le premier est le taux classique qui est variable selon le pays destinataire. Par contre, si votre transaction va concerner des produits d’intérêts généraux comme les produits alimentaires, les produits agricoles ou encore les produits d’énergie renouvelable. Et si votre échange commercial concerne les produits médicaux, vous devrez alors faire votre calcul en vous basant sur la TVA à taux très réduits. Mais pour ne pas vous tromper dans vos chiffres, le mieux est de bien vous renseigner avant de faire votre calcul.
Quelles sont les règles de facturation pour la TVA intracommunautaire ?
En ce qui concerne la facturation de la TVA intracommunautaire, il y a plusieurs règles à respecter. Tout d’abord, comme mentionné précédemment, vous devez inclure le numéro d’identification fiscale (NIF) de votre entreprise sur les factures que vous émettez et celles que vous recevez. De plus, vous devez mentionner la TVA à payer. Cette mention doit être rédigée dans la langue du pays où se trouve l’acheteur ou en anglais si ce dernier se trouve dans un autre État membre.
Il faut aussi noter que lorsqu’un client basé dans un autre État membre achète des biens auprès d’une entreprise située dans un pays différent, cette transaction est considérée comme étant une exportation. Par conséquent, elle ne sera pas soumise à la TVA locale mais plutôt à celle du pays destinataire.
Dans le cas d’une vente avec transport physique, lorsque l’entreprise vend ses produits et organise elle-même leur livraison chez son client situé dans un autre État membre, cela constitue une opération taxable soit par l’État fournisseur soit par celui du destinataire selon les conditions stipulées ci-dessus.
Pour éviter tout litige concernant cet aspect particulier de taxation entre États membres différents, vous devez faire appel à un professionnel du domaine qui saura vous guider dans vos démarches afin d’éviter tout risque d’erreur ou de fraude involontaire.
Comment éviter les erreurs et les pénalités liées à la TVA intracommunautaire ?
La TVA intracommunautaire est un sujet complexe qui nécessite une grande attention de la part des entreprises. Effectivement, toute erreur ou omission peut entraîner des pénalités financières importantes. Voici quelques conseils pour éviter les erreurs et les pénalités liées à la TVA intracommunautaire.
Il faut bien comprendre les règles en vigueur et se tenir informé des changements réguliers relatifs à la législation fiscale européenne. Pour cela, vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou consulter le site web officiel de l’Union Européenne pour obtenir toutes les informations nécessaires.
Il faut émettre des factures. Les mentions obligatoires sur celles-ci doivent être correctement renseignées afin d’éviter tout risque d’erreur : numéro d’identification fiscale (NIF), mention du taux applicable ainsi que le montant total hors taxes et TTC doivent être précisés. Pensez aussi à indiquer clairement si vous êtes assujetti ou non à la TVA.
Il faut garder une trace écrite de toutes vos transactions intracommunautaires (factures fournisseurs et clients) dans votre comptabilité afin qu’en cas de vérification par l’administration fiscale, vous puissiez justifier leur exactitude.
Dans le cas où vous détectez une erreur après l’émission d’une facture, n’hésitez pas à corriger rapidement cette dernière afin d’éviter tous problèmes ultérieurs concernant son remboursement éventuel, par exemple.
Pour réduire au maximum les risques encourus en matière de TVA intracommunautaire, vous pouvez aussi faire appel à des solutions informatiques permettant une gestion automatisée et transparente de vos transactions. Ces outils vous aident à détecter les erreurs potentielles avant qu’elles ne deviennent problématiques.
Il faut savoir que les pénalités liées aux éventuelles erreurs ou omissions peuvent être très élevées. Cela peut entraîner des conséquences financières graves pour l’entreprise, allant jusqu’à la fermeture pure et simple si celles-ci s’avèrent trop importantes. Par conséquent, il est indispensable d’être rigoureux lorsqu’il s’agit de gérer la TVA intracommunautaire afin d’éviter tout désagrément financier futur.
