Entrée en vigueur en 2018, la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) vise à réformer en profondeur le secteur immobilier et l’urbanisme en France. L’objectif central est de simplifier les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux logements et améliorer les conditions de vie des citoyens.
Cette loi s’applique à divers aspects, allant de la facilitation des démarches pour les permis de construire à la rénovation des bâtiments existants. Elle introduit aussi des mesures pour encourager les projets de construction durable et numérique, tout en renforçant les dispositifs de lutte contre les logements insalubres.
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Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Élan ?
La loi Élan est la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Promulguée sous le premier mandat présidentiel d’Emmanuel Macron, elle a été préparée par le Gouvernement d’Édouard Philippe de l’été 2017 au printemps 2018. Julien Denormandie, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a défendu cette loi devant le Parlement. Le texte a été validé par le Conseil constitutionnel le 15 novembre 2018 avant son entrée en vigueur.
Cette loi vise à moderniser et simplifier les processus dans le secteur du logement et de l’urbanisme. Elle aborde divers aspects majeurs tels que la simplification des normes de construction, la facilitation de la transformation des bureaux en logements et l’amélioration de la gestion des copropriétés. La loi Élan introduit aussi des mesures pour encourager la construction de logements sociaux et la rénovation urbaine, tout en intégrant des innovations numériques pour accélérer les démarches administratives.
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Parmi les mesures phares de cette loi, on trouve la création du bail mobilité, un bail meublé de courte durée (1 à 10 mois non reconductible), destiné à répondre aux besoins des étudiants et des travailleurs temporaires. La loi renforce aussi l’encadrement des loyers dans les zones tendues. Elle lutte contre les punaises de lit en exigeant que les logements soient exempts d’infestation et facilite l’expulsion des squatteurs en supprimant le bénéfice de la trêve hivernale pour eux. Elle protège les victimes de violences conjugales en supprimant la solidarité du locataire victime pour le paiement des loyers.
La loi Élan rend obligatoire l’étude de sol lors de la vente d’un terrain à bâtir dans certaines zones, réforme la copropriété en introduisant des mesures comme le vote par correspondance et la tenue de l’assemblée générale en visioconférence, et réorganise le logement social en France.
Quand et comment s’applique la loi Élan dans l’immobilier ?
La loi Élan s’applique principalement sur l’ensemble du territoire français, dès sa promulgation le 23 novembre 2018. Ses dispositions sont progressivement entrées en vigueur à travers divers décrets et arrêtés d’application. Les professionnels de l’immobilier et de l’urbanisme doivent intégrer ces nouvelles règles dans leurs pratiques quotidiennes.
Voici quelques points clés de son application :
- Le bail mobilité : Ce bail meublé de courte durée (1 à 10 mois) a été introduit pour offrir une flexibilité aux étudiants et aux travailleurs temporaires. Il est non reconductible, facilitant ainsi la rotation des locataires.
- L’encadrement des loyers : Renforcé dans les zones tendues, il vise à réguler les hausses abusives des loyers et à rendre le logement plus accessible.
- La lutte contre les punaises de lit : Les logements doivent désormais être exempts de toute infestation, une mesure visant à améliorer la salubrité des habitations.
- La facilitation de l’expulsion des squatteurs : En supprimant le bénéfice de la trêve hivernale pour les squatteurs, la loi protège les propriétaires contre les occupations illégales.
Pour la gestion des copropriétés, la loi introduit des innovations telles que le vote par correspondance et la tenue d’assemblées générales en visioconférence. Ces mesures modernisent la gouvernance des immeubles en copropriété, simplifiant les processus décisionnels.
La loi impose aussi une étude de sol obligatoire lors de la vente de terrains à bâtir dans certaines zones, garantissant ainsi la sécurité et la viabilité des futures constructions. En matière de logement social, la réorganisation vise à accroître l’efficacité et la transparence, facilitant la construction et la rénovation des logements sociaux en France.
Quand et comment s’applique la loi Élan dans l’urbanisme ?
La loi Élan introduit plusieurs réformes dans le domaine de l’urbanisme, visant à moderniser et rationaliser les procédures. L’une des mesures phares concerne l’obligation d’une étude de sol lors de la vente d’un terrain à bâtir dans certaines zones. Cette disposition vise à sécuriser les acquisitions immobilières en garantissant la viabilité du sol pour les futures constructions.
La simplification des procédures d’autorisation d’urbanisme figure aussi parmi les priorités de la loi. Elle instaure des délais réduits pour l’instruction des permis de construire et facilite la transformation des bureaux en logements. Ces mesures visent à répondre à la forte demande de logements dans les zones urbaines tout en optimisant l’usage des bâtiments existants.
Une autre dimension de la loi Élan concerne le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Ce document de planification urbaine, désormais obligatoire pour les intercommunalités, permet une meilleure coordination des projets d’aménagement à l’échelle locale. Le PLUi favorise une approche intégrée de l’urbanisme, prenant en compte les enjeux environnementaux, économiques et sociaux.
La loi Élan s’attaque à la densification urbaine en simplifiant les règles de construction dans les zones déjà urbanisées. Cette mesure encourage la création de nouveaux logements dans les centres-villes, limitant ainsi l’étalement urbain et préservant les espaces naturels. La densification permet aussi d’optimiser les infrastructures existantes et de réduire les coûts liés aux extensions urbaines.
Les impacts de la loi Élan sur le secteur immobilier et urbain
La loi Élan, promulguée sous le mandat d’Emmanuel Macron et préparée par le gouvernement d’Édouard Philippe, introduit des changements significatifs dans le secteur immobilier et urbain.
- Bail mobilité : Ce nouveau type de bail meublé, d’une durée de 1 à 10 mois non reconductible, facilite la location pour les publics en mobilité professionnelle.
- Encadrement des loyers : La loi Élan renforce les mécanismes d’encadrement des loyers, particulièrement dans les zones tendues où la demande dépasse largement l’offre.
- Lutte contre les punaises de lit : Les logements doivent désormais être exempts d’infestation, une mesure visant à améliorer les conditions de vie des locataires.
- Expulsion des squatteurs : La loi facilite l’expulsion des squatteurs en supprimant le bénéfice de la trêve hivernale pour ces derniers.
- Protection des victimes de violences conjugales : Les victimes sont protégées en supprimant la solidarité du locataire victime pour le paiement des loyers.
Réformes en urbanisme
La loi Élan a aussi un impact majeur sur l’urbanisme. Elle rend obligatoire l’étude de sol lors de la vente d’un terrain à bâtir dans certaines zones, garantissant ainsi la stabilité et la sécurité des futures constructions. Cette obligation vise à réduire les risques liés aux mouvements de terrain, notamment dans les zones à risques sismiques ou argileuses.
La réforme de la copropriété introduit des mesures telles que le vote par correspondance et la tenue de l’assemblée générale en visioconférence, modernisant ainsi le fonctionnement des copropriétés et simplifiant la prise de décision.
Optimisation des logements sociaux
La réorganisation du logement social est une autre pierre angulaire de la loi Élan. Elle vise à améliorer l’efficacité des organismes de logement social, en fusionnant certains d’entre eux pour créer des entités plus robustes et mieux structurées. Cette mesure doit permettre une gestion plus rationnelle et une meilleure répartition des logements disponibles.
