La facturation ne s’adresse pas à n’importe qui. Si vous êtes un particulier et que voulez facturer un service ou une prestation, il vous faudra être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. Dans le cadre d’une société, ou entreprise en cours d’immatriculation, il faudrait au moins que la demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ait déjà été effectuée. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des sanctions. Les entrepreneurs individuels n’ont quant à eux pas besoin de se servir de la mention « en cours d’immatriculation ».
La facturation pour particuliers
La facturation pour particuliers n’est possible en France que si l’individu bénéficie d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Sans cela, le particulier ne pourra jamais faire de facture, et ce, même s’il avait pris la peine de déclarer le montant de la facture sur sa déclaration annuelle de revenu. Tout particulier qui souhaite proposer des services de facturation, que ce soit pour un service ou une prestation, doit prendre le temps de déclarer son activité professionnelle. Si l’individu refuse de déclarer son activité, celle-ci pourrait être dénoncée comme illégale. Les conséquences peuvent être nombreuses. Afin d’éviter cela, pensez donc à effectuer la déclaration auprès d’une administration fiscale.
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Facturation avant la création d’une société
Pour mettre en place une société de facturation sans bénéficier d’une immatriculation, il faudrait veiller à ce que les statuts de la société de facturation soient signés. Si vous commencez à facturer sans avoir pris la peine de déposer une demande d’immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, vous aurez commis une faute pénale. Si vous effectuez la demande, vous n’aurez même pas besoin d’attendre l’immatriculation pour vous mettre à facturer. Vous pourrez rapidement commencer à exercer tranquillement votre activité.
- Facturation avant la création d’une entreprise individuelle
L’utilisation de la mention « en cours d’immatriculation » est impossible avec les entrepreneurs individuels. Seule une société de facturation peut en bénéficier. Mais avec la création d’entreprises individuelles, les formalités de création se font immédiatement. Cette situation entraîne une rapidité d’exécution dans les démarches. Tout ce que vous aurez à faire, c’est bien de remplir un formulaire P0. Après cela, il vous faudra ramasser les documents nécessaires et vous rendre au centre de formalités des entreprises.
Chaque cas est différent et c’est en fonction de cela qu’il faudra toujours s’appuyer pour savoir si oui ou non, il est possible de facturer sans avoir créé une société au préalable.
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