Que représentiez une entreprise ou que vous soyez un particulier, ce n’est pas toujours facile de s’occuper des formalités liées aux impôts, et c’est encore plus compliqué pour ceux qui résident à l’étranger. Il existe cependant une solution pratique : faire appel à un représentant fiscal dont les services offrent de nombreux avantages. Gros plan sur tout ce qu’il faut savoir sur le représentant fiscal.
Plan de l'article
- Définition et rôles du représentant fiscal
- Les principales missions du représentant fiscal
- Quand faut-il désigner un représentant fiscal ?
- Les avantages apportés
- Quelles sont les personnes et entreprises concernées ?
- Comment désigner un représentant fiscal ?
- Attention à ne pas confondre représentant fiscal et mandataire fiscal !
- Conseils pour bien choisir son représentant fiscal
Définition et rôles du représentant fiscal
Par définition, le représentant fiscal désigne une personne physique ou morale (un particulier ou une entreprise, un organisme…) qui est désignée par un tiers (particulier comme entreprise) pour s’occuper de ses formalités fiscales à l’étranger. Le représentant fiscal joue ainsi le rôle d’intermédiaire entre l’État et son client. En tant que telle, sa principale mission sera de représenter le client et de garantir la véracité de ses déclarations fiscales. Cet expert se spécialise dans trois domaines en particulier : la TVA, les cessions de droits sociaux et les cessions d’immeubles.
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Les principales missions du représentant fiscal
- Le représentant fiscal a pour mission de s’acquitter de la TVA pour le compte de son client.
- Il se charge également de déposer les déclarations de chiffre d’affaires de ce dernier.
- Mais ce n’est pas tout, car le professionnel peut aussi tenir la comptabilité de toutes les opérations effectuées à l’étranger par son client.
- Dans ce cas, il sera également en charge de présenter les livres comptables de son client au fisc, ainsi que toutes les pièces justificatives en lien avec le règlement des impôts (factures…).
Quand faut-il désigner un représentant fiscal ?
Les services du représentant fiscal s’adressent aux particuliers et/ou entreprises qui doivent payer des impôts ou bien la TVA en France ou dans un pays de l’Union européenne (UE) dans lequel ils ne sont pas résidents. Étant donné qu’ils ne sont pas sur place et qu’ils ne peuvent pas s’en occuper eux-mêmes, ces particuliers et/ou entreprises ont ainsi le droit de désigner une personne (morale ou physique) pour les représenter et s’acquitter ainsi de la procédure en leur nom.
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Pour ceux qui ont des impôts à payer dans des pays ne faisant pas partie de l’UE, notamment la Suisse, rassurez-vous, car il existe une quantité d’entreprises fiables et agréées comme My swiss company.com qui se feront un plaisir de vous représenter et de s’occuper de tout cela à votre place.
Les avantages apportés
Le principal avantage que vous apportent les services d’un expert de la fiscalité c’est la tranquillité d’esprit. En effet, comme la gestion de vos impôts et déclarations est désormais entre de bonnes mains, vous n’aurez plus aucun souci à vous faire de ce côté. Vous pourrez alors vous concentrer davantage sur les autres aspects de votre vie et/ou de vos affaires. Pour les entreprises, l’intervention d’un représentant fiscal leur permettra de mieux se concentrer sur leur business ce qui ne manquera forcément pas d’avoir des impacts positifs sur leur chiffre d’affaires.
Quelles sont les personnes et entreprises concernées ?
En France, la loi oblige certaines personnes et entreprises étrangères à désigner un représentant fiscal : il s’agit de celles qui ne sont pas résidentes dans l’Hexagone et l’Union européenne, et qui doivent pourtant y payer des impôts. Sont également concernées les personnes et entreprises qui doivent payer la TVA ou accomplir des obligations déclaratives sur le territoire français.
Il existe quelques exceptions concernant les sociétés établies en dehors de l’UE. Il s’agit de celles qui se trouvent dans un pays tiers qui a conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France. Grâce à cette convention, les sociétés concernées ont ainsi la possibilité de s’immatriculer au fisc français sans avoir besoin de recourir à un professionnel. Les pays concernés par cette exception sont l’Argentine, l’Australie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie, l’Inde, l’Islande, le Mexique, la Moldavie, la Norvège, la République de Corée et Saint-Barthélemy.
Comment désigner un représentant fiscal ?
Entreprises comme particuliers, vous êtes libres de choisir votre représentant fiscal. Le processus de désignation se fait comme suit : vous préparez une désignation (rédigée par un responsable) que vous déposerez ensuite au dépôt des demandes de remboursement. Vous devez veiller à ce que le document contienne absolument toutes les infos et indications suivantes :
- Noms et adresse de votre entreprise
- Noms et adresse du professionnel
- L’acceptation de la désignation par le représentant
- L’engagement de ce dernier à remplir correctement son rôle
- Date de prise d’effet de la représentation
Le document est ensuite déposé par le représentant fiscal auprès du service des impôts. C’est ce dernier qui validera l’accréditation ou bien la refusera.
Attention à ne pas confondre représentant fiscal et mandataire fiscal !
Représentant fiscal, mandataire fiscal… comme les noms prêtent à confusion, il faut savoir que leurs rôles ne sont pas du tout les mêmes, bien que tout comme le représentant fiscal, le mandataire fiscal propose ses services aux personnes et entreprises non résidentes en France.
La similitude s’arrête cependant là, car le mandataire fiscal se charge d’immatriculer votre société à la TVA. C’est d’ailleurs un professionnel de la gestion de la TVA qui peut s’occuper de tout ou bien d’une partie seulement de toutes vos formalités déclaratives et de paiement. Pour éviter de vous embrouiller, prenez le temps de bien vous renseigner, avant d’engager qui que ce soit.
Conseils pour bien choisir son représentant fiscal
Avant toute chose, vous devez vous fier à la réputation de la personne ou de l’entreprise que vous comptez choisir comme représentant fiscal. Est-elle fiable ? C’est important, car dites-vous bien que si jamais votre expert venait à ne pas régler votre TVA, c’est vous qui aurez à le faire, avec des pénalités en prime ! Assurez-vous également que votre futur représentant possède une parfaite maîtrise des domaines fiscaux internationaux. Et bien évidemment, un bon représentant fiscal doit avoir une parfaite connaissance de la fiscalité européenne et française.
Ainsi, vous ne devez surtout pas vous précipiter au moment de choisir votre professionnel. Prenez le temps de bien comparer les options qui s’offrent à vous, car ce sont vos impôts et votre réputation que vous allez confier à cette personne.
