L’immobilier locatif est un secteur qui attire aujourd’hui de nombreux investisseurs à cause des avantages qu’il présente. Cependant, ces investisseurs immobiliers, qu’il s’agisse de la location d’un logement ou d’un local commercial, peuvent être confrontés au problème de loyer impayé. C’est une situation qui peut engendrer un important manque à gagner pour le propriétaire. Souhaitez vous récupérer votre local à la suite de loyers impayés ? Voici comment procéder.
Plan de l'article
Loyers impayés : faut-il systématiquement expulser le locataire ?
Bien évidemment, la récupération du local commercial n’est pas le premier recours en cas de loyer impayé. Le propriétaire peut dans un premier temps essayer de récupérer les loyers impayés au détour de plusieurs solutions aimables. Pour ce faire, les deux parties peuvent discuter dans le but de trouver une solution efficace, rapide et moins extrême.
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Cependant, dans le cas où les deux parties n’arrivent pas à trouver un compromis, le propriétaire peut faire recours à la solution mise à sa disposition par la loi dans ce cadre. Pour éviter de vous retrouver dans de telles procédures, il est vivement recommandé de confier la gestion locative de votre local commercial à une agence spécialisée. Trouvez les meilleures astuces pour faire face aux loyers impayés tout savoir avec PGI.
Quelles sont les étapes à suivre pour récupérer son local en cas de loyers impayés ?
Lorsque le locataire ne paye pas le loyer en suivant les termes clairement définis par le bail, le propriétaire est en droit de lancer une procédure pour la récupération du local. Voici les étapes à suivre pour récupérer votre bien dans ce cas.
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Envoyez un commandement de payer au locataire
Lorsque les procédures de règlement à l’amiable n’ont pas abouti, le propriétaire du local commercial est en droit d’envoyer au locataire un commandement de payer. Ce dernier doit être remis au locataire fautif par un huissier de justice. Il faut rappeler que ce document doit faire le point de la somme totale des loyers impayés. Il doit également stipuler que le locataire à 15 jours pour s’en acquitter. S’il parvient à régler la dette dans ce délai, il ne pourra plus être expulsé du local par le propriétaire. Dans le cas contraire, le contrat sera rompu au bout d’un mois.
Appliquez la clause résolutoire
Lorsque le locataire ne règle pas les loyers impayés dans les conditions établies par le commandement de payer envoyé par l’huissier, vous pouvez faire recours à un juge pour résilier le contrat de location. En effet, l’activation de la clause résolutoire est une véritable protection pour les propriétaires en cas de loyers impayés. Dans le cas où cette procédure aboutit, le juge vous délivrera une ordonnance d’expulsion. Il est possible de faire recours aux forces publiques pour expulser le locataire lorsqu’il refuse de quitter les lieux suite à l’ordonnance du juge.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas une clause résolutoire dans le contrat, le propriétaire peut faire appel à un tribunal de grande instance pour la rupture du contrat pour loyer impayé.
